Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État est paru au JO ce samedi 29 juin 2024.
Le décret fixe les conditions d’amélioration des garanties de prévoyance dans la fonction publique, conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023. Il établit les modalités de prise en charge pendant le congé de longue maladie et détermine les conditions d’accès aux congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public.
De plus, il précise certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Ce décret a été modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022, relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État.
Sont concernés, les agents publics de l’Etat relevant du code général de la fonction publique, les magistrats judiciaires et les agents contractuels de droit public.
Est visée, une amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État.
